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Quelles sont les obligations légales du vendeur ou du bailleur
d'un bien immobilier ?
Pour répondre à vos questions, merci de cliquez sur la rubrique ou l'icone de votre choix dans la liste ci-dessous :
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Liste des différents diagnostics immobiler.
Constat des risques d’ exposition au plomb (CREP)
QUEL bien est concerné :
vendeur : Parties privatives et dépendances construites avant le 1er janvier 1949
bailleur : Parties privatives et dépendances construites avant le 1er janvier 1949
Syndics : Parties Communes de tout immeuble collectif d’ habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Obligatoire pour certains travaux et avant le 11/08/08
QUI est concerné :
Vendeur, Bailleur (à compter du 13 08 2008) et les syndics
Validité du diagnostic :
1 AN VENTE - 6 ANS BAILLEUR - ILLIMITE SI ABSENCE.
Objet du diagnostic :
Détecter la présence de peinture et autres éléments
contenant du Plomb dispositif de lutte contre le saturnisme.
Les textes de référence :
Code de la Santé Public : Art 1334-1 à 13 + Décret du 25/04/06
+ Arrêté du 25/04/06 + Décrets des 5/09/06 Et 21/12/06
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur Immobilier Certifié
A compter du 01/11/2007
Norme AFNOR NF X 46-030.
Amiante
QUEL bien est concerné :
Tous les logements construits avant le 01/07/1997
En copropriété : les parties privatives (vendeur) et communes (syndics).
QUI est concerné : Vendeur et syndic
Validité du diagnostic :
Illimitée
Objet du diagnostic :
Détecter la présence de produits et
matériaux contenant de l'amiante.
Les textes de référence :
Code de la santé Public : Art 1334-14 et suivants
+ Arrêté du 22 08 02
+ Du 02 12 02 + Décret du 29 07 04 Et 05 09 06
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur Immobilier Certifié
A compter du 01/11/2007
Norme AFNOR NF X 46-020.
Termites - Etat Parasitaire
QUEL bien est concerné :
termites : Tous les logements situés dans une zone infestée délimité par arrêté Préfectorale
état parasitaire : nécessaire pour rendre opérante une clause d exonération de la garantie du vice caché,
en application de l article 8 de la loi N° 99-471 du 8 juin 1999
QUI est concerné : vendeur
Validité du diagnostic :
Moins de 6 mois
Objet du diagnostic :
Détecter la présence de Termites ou d'agents de dégradation"biologique" du bois
( insectes du bois et champignons du bois)
Les textes de référence :
Loi du 8 06 99 CCH : Art 133-4 à 6 et R 133-1 à 7 + Décret du 3 07 00 +
Circulaire du 23 03 01 + Décrets des 5 09 06 et 21 12 06 arrêtés du 29 03 07
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier Certifié A compter du 01 11 2007
Normes AFNOR XP P 03-201 XF P 03-200
Etat des Installations intérieures de GAZ
QUEL bien est concerné :
Tout logement de plus de 15 ans
(en copropriété seulement les parties privatives)
Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,
quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure.
De plus , il concerne aussi les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
QUI est concerné : vendeur
Validité du diagnostic :
Moins de 3 ans
Objet du diagnostic :
Détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants
Les textes de référence :
Ordonnance du 08 05 05 loi ENL du 13 07 06 CCH + Art L 134-6 à 9
Décret du 14 09 06 et du 21 12 06 + Arrêté du 06 04 07
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier Certifié A compter du 01 11 2007
Norme AFNOR XP P 45-500
DPE diagnostic de performance Energétique
QUEL bien est concerné :
Tous les logements d habitations, tertiaire et neuf
QUI est concerné :
Vendeur ou Bailleur
Validité du diagnostic :
Moins de 10 ans
Objet du diagnostic :
Informer les acquéreurs et locataires sur les consommations du logement
et les émissions de gaz à effet de serres
Les textes de référence :
Loi du 09 12 04 CCH + Art R 134-1 à 6 + Décret du 14 09 06
arrêté du 15 09 06 + décret du 21 12 06 + arrêté du 03 05 07
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier Certifié A compter du 01 11 2007
Décret 2006-1147 + arrêté 15 09 06 Annexe 6
Superficie loi gilles CARREZ
QUEL bien est concerné :
Logement en copropriété Lot > à 8 M2 Hors garage et cave
QUI est concerné :
vendeur
Validité du diagnostic :
illimitée
Objet du diagnostic :
Informer les acquéreurs sur la superficie du logement
Les textes de référence :
Loi du 18 12 96 + Décret du 23 05 97
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier
Etat des Installations intérieures d électricité
QUEL bien est concerné :
Les parties privatives des locaux à usage d’ habitation et leurs dépendances ayant une installation électrique de plus de 15 ans (en copropriété seulement les parties privatives)
QUI est concerné : vendeur
Validité du diagnostic :
3 ans
Objet du diagnostic :
Détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants, l’ adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. "
Les textes de référence :
Article L134-7 du CCH - Loi 2006-872
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier Certifié A compter du 01 01 2009
Risques naturels et technologiques
QUEL bien est concerné :
Tous les logements d habitations, tertiaire et autres
QUI est concerné :
Vendeur ou Bailleur
Validité du diagnostic :
Moins de 6 mois
Objet du diagnostic :
Informer les acquéreurs sur les risques existants
Les textes de référence :
Loi du 30 07 03 code de l environnement Art L 125-5 Art R 125-23à 27
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur immobilier
Etabli à partir des données fournies par le préfet et selon un modèle type
Assainissement
QUEL bien est concerné :
Installations d assainissement individuelle
QUI est concerné :
vendeur
Validité du diagnostic :
Moins de 10 ans
Objet du diagnostic :
Informer les acquéreurs sur les capacités de l assainissement et la réglementation
Les textes de référence :
A compter du 31 12 2012 pour les constructions antérieures au 31 12 2002
10 ans après l acquisition pour les autres
Qui établit le diagnostic ? :
Diagnostiqueur Immobilier
Prêt taux Zéro
QUEL bien est concerné :
tous les logements de plus de 20 ans,
un diagnostiqueur immobilier devra confirmer le respect des normes de surfaces et d habitabilité.
QUI est concerné :
tous les acquéreurs de prêt conventionné (PC, PAS, et prêt à taux ZERO)
Validité du diagnostic :
immédiat et pour la durée du prêt
Objet du diagnostic :
Normes dimensionnelles :
le logement ancien doit respecter des normes minimales de surface et d'habitabilité. Ainsi,
la surface totale du logement doit être supérieure à 14 m² et celui-ci doit comporter
une pièce principale d'au moins 7 m² et une pièce de service (WC ou salle d'eau).
Normes générales relatives à la sécurité et à la salubrité :
Etanchéité - parties communes – canalisation – ouverture et ventilation - installation de la cuisine –
installation du gaz et de l électricité - équipement sanitaire - chauffage.
Les textes de référence :
LA CONFORMITE Du LOGEMENT ?
Code la construction et de l'habitat, article R 312-3-1, R 331-63 à R 331-77.
L'arrêté du 1er mars 1978 modifié est relatif aux normes de surface et d'habitabilité
des logements financés à l'aide de prêts conventionnés.
L'arrêté du 4 octobre 2001 est relatif aux conditions d'octroi d'un prêt conventionné.
Qui établit le diagnostic ? :
Un diagnostiqueur immobilier
Vous pouvez consulter tous les textes législatifs et réglementaires
sur le site : Légifrance
